Termes et Conditions

 

Conditions d'utilisation AideXpress

 

Ces conditions d'utilisation régissent l'utilisation des services offerts par AideXpress Inc. (la «Société») au service Web de la Société. Ces services et site web sont ensemble ci-après dénommés le «Service». Veuillez lire ces conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité attentivement (la «politique de confidentialité») avant d'utiliser le Service. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité www.aidexpress.ca/fr/politiques-confidentialite. Votre utilisation du Service constitue votre acceptation de l'accord à tous les termes et conditions de ces Conditions d'utilisation et la politique de confidentialité et votre représentation que vous êtes âgé de 18 ans ou plus. Si vous vous opposez à un élément quelconque dans ces Conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service. La politique de confidentialité est intégrée par référence dans les présentes Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation et la politique de confidentialité sont collectivement ci-après dénommé le «Contrat».

 

CES CONDITIONS D'UTILISATION INCLUENT (1) VOTRE ACCORD QUE LE SERVICE EST FOURNI DANS SON ÉTAT ACTUEL ET SANS GARANTIE (ARTICLE 17), (2) VOTRE ACCORD QUE AIDEXPRESS.CA A AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE SERVICE (ARTICLE 18), (3) VOTRE CONSENTEMENT À LIBÉRER AIDEXPRESS.CA DE TOUTES RESPONSABILITÉS RELATIVEMENT À DES LITIGES ENTRE UTILISATEURS (ARTICLE 6) ET DE FAÇON GÉNÉRALE (ARTICLE 18), (4) VOTRE ENGAGEMENT À INDEMNISER AIDEXPRESS.CA DE TOUTES REVENDICATIONS EN RAISON DE VOTRE UTILISATION OU L'INCAPACITE D'UTILISER LE SERVICE (ARTICLE 19), (5) VOTRE CONSENTEMENT QUE CHACUNE DES PARTIES DEVRA RECOURIR À L’ARBITRAGE POUR RÉGLER TOUS CONFLITS (article 20), ET (6) VOTRE CONSENTEMENT QU’AUCUNE ACTION NE POURRA ÊTRE RÉCLAMÉE EN RECOURS COLLECTIF (ARTICLE 20).


1. Service de connecter ENTREPRENEUR et CLIENT
 

Le Service est une plateforme de communication permettant la rencontre entre des personnes physiques et/ou des entreprises qui cherchent à obtenir des services de tâches ("CLIENT") et/ou des individus et/ou des entreprises qui cherchent à fournir des services de tâches («ENTREPRENEUR»). CLIENT et ENTREPRENEUR ensemble sont ci-après dénommés "Utilisateurs". Les services de tâches requis par le CLIENT, qui seront complétés par l'ENTREPRENEUR sont ci-après dénommées les «Tâches».


2. Société fournit seulement une plate-forme

 

Le Service est une plate-forme de communication permettant des connexions entre utilisateurs. Société ne prend pas part à l'interaction entre les utilisateurs. Société n'a pas de contrôle sur la qualité, le calendrier, la légalité, l'échec à fournir, ou tout autre aspect que ce soit de toute les évaluations fournies par les Utilisateurs, les tâches prévues par le CLIENT, ni l'intégrité, la responsabilité ou toutes les actions ou omissions que ce soit de tous utilisateurs. Société n'a pas de contrôle sur la qualité, le calendrier ou la légalité des travaux réalisés par l’ENTREPRENEUR. Société ne fait aucune déclaration quant à la pertinence, la fiabilité, l'actualité ou l'exactitude des tâches demandées et fournies par les Utilisateurs identifiés par l’entremise du Service, peu importe le forum, que ce soit dans les interactions publiques, privées, ou hors ligne. Bien que la Société peut effectuer des vérifications de contrôles pour l'ENTREPRENEUR, tel que décrit plus en détail ci-dessous, la Société ne peut pas confirmer que chaque Utilisateur est bien celui qu'il prétend être. Société n'assume aucune responsabilité pour l'exactitude ou la fiabilité de ces informations ou toute information fournie par le Service.


Tous les candidats ENTREPRENEUR passent par un processus de demande d’antécédents judiciaires et d'examen rigoureux avant qu'ils puissent rejoindre la communauté, y compris les vérifications des antécédents criminels par un service externe. AideXpress Inc. adhère aux lois provinciales et fédérales concernant l'utilisation de ces vérifications des antécédents judiciaires. Lors de l'interaction avec d'autres utilisateurs, vous devez faire preuve de prudence et de bon jugement afin de protéger votre sécurité et vos biens personnels, de la même façon que vous le feriez lors de l'interaction avec d'autres personnes que vous ne connaissez pas. NI LA ​​SOCIETE ET/OU SES FILIALES ET/OU SES LICENCIÉS ne sont responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout utilisateur du SERVICE. SOCIÉTÉ ET SES FILIALES ET SES LICENCIÉS NE SERONT PAS RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION OU DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

 

3. Transactions
 

Les utilisateurs du Service pour les tâches font affaires directement avec d'autres utilisateurs. Société n’est pas une partie aux contrats pour les tâches ou les services. Société ne fait que faciliter ces contrats en fournissant un support pour l'échange du service et du paiement. Le paiement sera traité à la fin d'une tâche complétée. Le CLIENT offre un paiement pour chaque tâche demandée (le «PAIEMENT»). Lorsqu’un emploi est créé, un bon de commande sera émis. L’ENTREPRENEUR doit alors accepter l’offre d’emploi, ce qui sera notifié au CLIENT par message via le service. Une fois la tâche complétée, L’ENTREPRENEUR doit alors facturer le CLIENT, Le PAIEMENT sera par la suite transféré à l’ENTREPRENEUR, déduction faites de toutes les retenues que Société se réserve le droit de déterminer et d’appliquer. Lorsque la tâche est identifiée comme terminée <<facturée>> par l’ENTREPRENEUR, le CLIENT recevra un avis de facturation qui le conduira à vérifier l’exactitude de la facture et à procéder au PAIEMENT.  Le PAIEMENT sera complété lorsque le CLIENT entrera son Cryptogramme visuel et validera le PAIEMENT. La tâche est automatiquement identifiée comme « COMPLÉTÉE » dans la base de données du système. Le PAIEMENT doit être payé par l’entremise du Service, et sera débité sur la carte de crédit du CLIENT. Tous les paiements versés en espèces en dehors du Service ne sont pas soumis à des remboursements. Les frais de remboursement qui sont engagés par un ENTREPRENEUR dans le cadre de la réalisation d'une tâche peuvent, cependant, être payés en argent comptant hors ligne ou via le Service.

 

Si le CLIENT opte pour l'utilisation de la fonctionnalité du registre de temps de l’ENTREPRENEUR, l’ENTREPRENEUR présentera au CLIENT les heures qu'il a travaillé sur une base hebdomadaire. Le CLIENT sera alloué une période d’une (1) journée pour vérifier les heures de travail de l’ENTREPRENEUR, suite à ce que la Tâche soit identifiée COMPLÉTÉE et dès lors, l’ENTREPRENEUR sera rémunéré du PAIEMENT.

En cas de désaccord ou d’erreur avec la facture, le CLIENT doit contacter l’ENTREPRENEUR pour demander une modification de la facture. Après cela, l’ENTREPRENEUR pourra modifier la facture déjà facturée et la facturer à nouveau.

 

L’ENTREPRENEUR reconnaît qu’un frais de service payable à la Société sera facturé à L’ENTREPRENEUR au moment du transfert du PAIEMENT à ce dernier.   Ce frais de service pourra être modifié de temps à autre par la Société, à sa seule discrétion mais toujours par préavis écrit à l’ENTREPRENEUR au moins DEUX (2) jours avant la modification.  


4. Facturation et Politique de paiement
 

Pour tous achats de services ainsi que les coûts de remboursement, frais ou dépenses associées à une Tâche, le PAIEMENT sera prélevé par la Société sur la carte de crédit du CLIENT selon le montant convenu entre lui et l’ENTREPRENEUR, et vous nous autorisez par la présente à débiter votre carte de crédit pour ces montants.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’appliquer une retenue sur un PAIEMENT pour une transaction de Tâche COMPLÉTÉE.


Société n'a aucune obligation de remettre des remboursements ou crédits, mais peut le faire dans des circonstances exceptionnelles, en raison de promotions spécifiques de garantie de remboursement, ou pour corriger toute erreur commise par Société, et ce, pour chaque cas, à la seule discrétion de Société.

L’ENTREPRENEUR  doit s’enquérir et s’assurer de ses obligations et de ses droits fiscaux. Il a par ailleurs l’obligation et la responsabilité de prélever les taxes au CLIENT et de les reverser aux autorités compétentes pour les recevoir. L’ENTREPRENEUR est responsable de toutes les taxes de consommation (TPS/TVH/TVQ/TVP) sur les transactions pour les services qu’il fournit au CLIENT en vertu du Service.

En règle générale, l’ENTREPRENEUR capable de prélever et de reverser les taxes de consommation est celui inscrit aux taxes. Toutefois, l’ENTREPRENEUR doit s’assurer des critères à lui applicable selon la législation en vigueur.

 

Frais de gestion

Vous comprenez qu’AideXpress Inc. agit seulement en tant que gestionnaire concernant les transactions entre LE CLIENT ET L’ENTREPRENEUR, et non à titre d’EMPLOYEUR de quelque façon que ce soit.

Le processus de paiement par le CLIENT à L’ENTREPRENEUR suivra les règles suivantes :

 

Un compte bancaire au nom d’AideXpress Inc. servira à recevoir les montants collectés par cartes de crédit auprès du CLIENT et AideXpress Inc. distribuera ces montants comme suit :

a) Un tarif horaire, taxe en moins si applicable, par profession sera prédéterminé sur la plateforme pour l’ENTREPRENEUR par la Société. Ce tarif peut être sujet à changement à n'importe quel moment, sans préavis et ce, à la totale discrétion de la Société. 

b) Un montant plus taxe applicable (TPS/TVH et/ou TVQ) servira à payer les frais de gestion d’AideXpress Inc. pour la transaction et l’utilisation de la plateforme. Ce montant sera payé à Aidexpress Inc. dès que les fonds seront remis à l’ENTREPRENEUR. Ce montant est la résultante du PAIEMENT soustrait du tarif horaire de l’ENTREPRENEUR net des retenues.

c) Quant au solde du montant reçu du CLIENT pour L’ENTREPRENEUR, il sera remis directement à l’ENTREPRENEUR dans les délais prévus aux présentes.

d) Les virements de fonds dans le compte bancaire de l’ENTREPRENEUR se feront tous les jeudis aux deux semaines pour les PAIEMENTS reçus au plus tard 2 jours avant les dates de virement. Toutefois, la date de réception effective des fonds est discrétionnaire aux procédures internes de l'institution bancaire de l’ENTREPRENEUR. 

Pour fins de précision, voici un déroulement typique d’une transaction :

PAIEMENT de 100$ perçue par carte de crédit du CLIENT pour les services qui lui ont été rendus et facturés par l’ENTREPRENEUR.

Aux fins de l’exemple, le tarif horaire de l’ENTREPRENEUR pour le service rendu est de 80$ sans taxes. 

Le partage se déroulera comme suit :

Portion reversée à l’ENTREPRENEUR :                                                                   $ 77.01

Par conséquent, Aidexpress Inc. recevra $22.99 et transférera électroniquement la somme de $77.01 directement dans le compte bancaire de l’ENTREPRENEUR suivant ses informations bancaires.

Dans cet exemple, il n’y a pas de taxe chargée par l’ENTREPRENEUR au CLIENT. Toutefois, dans les transactions réelles, il pourrait arriver que l’ENTREPRENEUR qui répond aux critères pour prélever les taxes, charge des taxes au CLIENT. A ce moment, le montant des taxes chargées au CLIENT sera totalement remis à l’ENTREPRENEUR en plus de son tarif horaire net des retenues que la Société appliquera.

 

5. Comptes pour le PAIEMENT


Chaque CLIENT doit acquitter convenablement et créditer l’ENTREPRENEUR du PAIEMENT. Chaque Utilisateur comprend et accepte que :


• La transmission de fonds de la manière décrite dans la présente convention n'est pas un service distinct et autonome que Société fournit en outre au Service. Au contraire, la transmission des fonds d'une manière vérifiable est une partie intégrante du Service que fournit la Société.

 

• Le compte de paiement de chaque utilisateur est un compte géré par la Société pour faciliter le décaissement du PAIEMENT de chaque client pour chaque ENTREPRENEUR.


• La Société agit à titre de mandataire de chaque utilisateur et non à titre de fiduciaire à l'égard des paiements reçus par l’entremise du Service.

 
• La Société détient des fonds qui lui sont livrés dans un compte bancaire commun (chacun, un « compte commun »), et peut inclure dans l’identification de ce compte commun "Société, pour le compte de tiers » ou des mots similaires. Société tiendra des registres, qui devront, en cas de défaillance du système bancaire, permettrait à la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) de déterminer à qui les fonds seraient payables.


• La Société ne remettra pas volontairement les fonds d’un Utilisateur en cas de faillite.


• Vous acceptez que la Société à la discrétion de la mise en place et la gestion d'un compte commun. Vous convenez que vous ne recevrez pas d'intérêts ou autres revenus sur les fonds que la Société gère en tant que votre mandataire et qui sont détenus dans la compte commun. En contrepartie de votre utilisation du Service, vous transférez irrévocablement et attribuer à la société un droit de propriété que vous pouvez avoir dans tout intérêt qui pourrait s'accumuler sur les fonds détenus dans un compte commun. Cette affectation ne s'applique qu'aux intérêts accumulés sur vos fonds, et rien dans cette convention ne permet à la Société tout droit de propriété sur le capital des fonds qui vous appartient aux termes du Service. En plus ou au lieu de bénéficier des intérêts sur les comptes en gestion commune, la Société pourra bénéficier d'une réduction des frais imposés pour les services bancaires par les institutions financières qui détiennent vos fonds.

 

6. Libération


Le Service est seulement une plate-forme pour l’interaction des utilisateurs. Considérant que Société n'est pas impliqué dans le contact réel entre les utilisateurs ou dans l'achèvement de la Tâche, advenant le cas où vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous libérez Société (ainsi que ses dirigeants, administrateurs, mandataires, investisseurs, filiales, et employés) de toutes réclamations, demandes ou dommages (réels ou indirects) de quelque nature qu'ils soient, connus et inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant de ou de toute manière liés à ces litiges.


La Société décline expressément toute responsabilité qui pourrait survenir entre les Utilisateurs de son service.

 

7. Endroits Publics
 

Le Service peut contenir des profils, des systèmes de messagerie, des blogs, des forums, des applications, des offres d'emploi, des zones de clavardage, groupes de nouvelles, forums, communautés et/ou d'autres services de messagerie ou de communication (« Espaces publics ») qui permettent aux utilisateurs de communiquer avec d'autres Utilisateurs. Vous ne pouvez utiliser ces espaces communautaires que pour envoyer et recevoir des messages et des documents qui sont pertinents et approprié pour le forum applicable. Sans limitation, vous ne pouvez pas :


• diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou autrement violer les droits d’autrui (tels que, mais sans s'y limiter, les droits à la vie privée)


• Publier, télécharger ou distribuer tout propos ou information profane, diffamatoire, obscène ou illégal


• Utiliser le Service, y compris, mais sans s'y limiter, l'affichage ou l'achèvement d'une tâche, en violation des lois municipales, provinciales ou fédérales.

 
• Télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autre matériel qui viole les droits de propriété intellectuelle (ou droits à la vie privée) d'un tiers.


• Télécharger des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel similaire pouvant endommager le fonctionnement de l'ordinateur d'un Utilisateur ou de la Société, ou offrir de vendre des biens ou des services à des fins commerciales par l’entremise du Service qui ne sont pas pertinentes.


• Mener des enquêtes, des concours, des systèmes pyramidaux ou des chaînes de lettres. Usurper l'identité d'une autre personne ou permettre à toute autre personne ou entité d'utiliser votre identité pour publier ou voir les commentaires.


• Diffusez la même information à plusieurs reprises (dénommé « spamming »). Le spamming est strictement interdit.


• Télécharger tout fichier publié par un autre utilisateur que l'Utilisateur connaît, ou devrait raisonnablement connaître, ne peut être légalement distribué par le Service.


• Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser et de profiter des espaces publics. Déclaré d’une façon implicite ou expresse des propos au sujet de la Société, sans l’accord par écrit de cette dernière.


• Utiliser des procédés manuels et/ou automatiques ou des dispositifs de collecte de données (spider, robot, crawl, data-mine, data-crawl, index).


• Interagir illégalement avec le Service, ses serveurs ou des réseaux connectés. (Hack).


• Adapter, modifier, céder sous licence ou traduire le service pour votre usage personnel ou commercial.


• Retirer ou modifier, d’une façon visuelle ou autrement, des droits d'auteur, marques de commerce ou autres marques et droits détenus par Société.


• Transférer du contenu qui est offensant, y compris, mais sans s'y limiter, tout contenu qui approuve, tolère ou encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou la violence physique de toute nature contre un individu ou un groupe d'individus.


• Transférer du contenu qui fournit des documents ou l'accès aux matières qui exploitent les personnes de moins de 18 ans de manière abusive, violente ou sexuelle.

Toutes interactions faites dans les zones publiques seront publiques, et la Société ne sera pas responsable des gestes, actes ou propos des Utilisateurs à l'égard de toute information ou matériel affiché dans les espaces publics.

 

 

8. Compte, mot de passe, sécurité et utilisation de numéro portable


Vous êtes le seul utilisateur autorisé de votre compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte pour accéder au Service. Vous êtes seul et entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte. Société n'a aucun contrôle sur l'utilisation d’un compte d'utilisateur et décline expressément toute responsabilité découlant de celle-ci.  Si vous soupçonnez qu’une tierce partie a un accès non autorisé à votre mot de passe ou votre compte ou si vous soupçonnez toute autre violation de la sécurité, veuillez communiquer directement avec la Société.


En fournissant votre numéro de téléphone cellulaire et l'utilisation du Service, vous acceptez que nous puissions utiliser votre numéro pour communiquer avec vous par appels vocaux ou textes afin d'améliorer le Service. Société ne percevra aucune rémunération pour les appels ou des textes, mais les frais de message standard ou d'autres frais par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir des messages texte de nous en vous désabonnant par courriel à l’adresse suivante : info@aidexpress.ca


9. Liens vers d'autres sites web


Liens (comme les hyperliens) du Service à d'autres sites sur le Web ne constituent pas l'approbation par la Société de ces sites ou leur contenu. Ces liens sont fournis comme un service d'information, de référence et de commodité seulement. Société ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu. L'existence de liens sur le Service à ces sites (y compris, sans s'y limiter, des sites Web externes qui sont encadrées par le Service de la Société ainsi que les publicités affichées à cet égard) ne signifie pas que la Société endosse quelconque contenu de ces sites, ou à des associations avec leurs opérateurs. Il est de votre responsabilité d'évaluer le contenu et l'utilité de l'information obtenue sur les sites.


L'utilisation de tout site contrôlé, détenu ou opéré par des tiers est régie par les termes et conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces sites, et non par les Conditions d'utilisation de la Société ou de la Politique de confidentialité. Vous accédez à ces sites Web de tiers à vos propres risques. Société décline expressément toute responsabilité découlant de votre utilisation et/ou consultation des sites ou d'autres matériaux associés à des liens qui peuvent apparaître sur le Service. Vous vous engagez à tenir Société indemne de toute responsabilité pouvant résulter de l'utilisation des hyperliens qui peuvent apparaître sur le Service.


Dans le cadre des fonctionnalités du Service, à l'avenir, il se peut que vous puissiez lier votre compte à des comptes en ligne que vous pourriez avoir avec les fournisseurs de services tiers (chaque compte, un "compte de tiers") soit: (i) fournir votre information de connexion de ce compte via le Service; ou (ii) permette à la Société l’accès à ce compte tiers, en conformité aux termes et conditions qui régissent l'utilisation du compte tiers applicable. Vous déclarez que vous avez le droit de divulguer votre information de ce compte tiers à la Société et/ou accorder à la Société l'accès à ce compte tiers (y compris, mais sans s'y limiter, utilisation aux fins décrites aux présentes), sans violation de votre part des termes et conditions qui régissent l'utilisation du compte tiers applicable et sans obligation de la Société de payer des frais ou obligeant la Société à des restrictions d'utilisation imposées par ces fournisseurs de services tiers. En accordant l'accès à la Société aux comptes tiers, vous comprenez que (i) la Société peut accéder, utiliser et conserver (le cas échéant) tout contenu que vous avez fourni et conservé dans votre compte tiers (le «contenu TIERS») afin qu'il devienne disponible sur le Service via votre compte, y compris, sans s'y limiter, des listes d'amis, et (ii) la Société peut soumettre et recevoir des informations supplémentaires à votre compte tiers dans la mesure où vous êtes averti lorsque vous liez votre compte avec ce compte tiers. Sauf indication contraire dans les présentes conditions d'utilisation, tout le contenu TIERS, le cas échéant, doit être considérée comme du contenu généré par l’Utilisateur, pour les fins des présentes.  Selon les comptes tiers que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis dans les comptes tiers, des informations personnellement identifiables que vous publiez sur vos comptes tiers peuvent être disponible dans votre compte sur le Service.  Veuillez noter que si un compte tiers ou un service associé devient indisponible ou l'accès de la Société à ce compte tiers est résilié par le fournisseur de service tiers, alors le contenu TIERS ne sera peut-être plus disponible sur le Service. Vous aurez la possibilité de désactiver la connexion entre votre compte et les comptes tiers à tout moment. VEUILLEZ NOTER QUE VOS RELATIONS AVEC LES TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES LIÉES À VOS COMPTES TIERS SONT RÉGIES UNIQUEMENT PAR VOS ENTENTES AVEC CES FOURNISSEURS DE SERVICES DE TIERS. Société n’a fait aucun effort pour examiner le Contenu TIERS, y compris mais non limité à, l'exactitude, la légalité ou du respect des règles de contrefaçon, et la Société n'est pas responsable de tout contenu TIERS.  Vous reconnaissez et acceptez que la Société peut accéder à votre carnet d'adresses courriel associé à un compte tiers et votre liste de contacts conservée sur votre appareil mobile ou ordinateur uniquement pour vous confirmer lesquels de vos contacts se sont également enregistrés à utiliser le Service. Sur demande par courriel à l’adresse suivante : info@aidexpress.ca , Société désactivera la connexion entre le Service et votre compte tiers et procédera à la suppression des informations conservées sur les serveurs de la Société qui ont été obtenus via ce compte tiers, sauf pour le nom et de l'image de profil qui ont été associés avec votre compte.
 

10. Aucune sollicitation
 

Le Service ne peut être utilisé pour solliciter pour toute autre entreprise, site ou service. Vous ne pouvez pas solliciter, publiciser ou contacter de quelconque manière les utilisateurs pour de l'emploi ou des contrats ou toute autre fin non liées au service facilité par la Société.


Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour collecter de l’information sur les Utilisateurs et/ou adresses courriels des Utilisateurs par des moyens électroniques ou autres sans le consentement écrit préalable de la Société.

 

11. Informations et Représentation


Le terme "Informations" est définie comme toute information ou contenu que vous fournissez à la Société ou d'autres Utilisateurs dans le cadre de votre inscription et l'utilisation du Service, y compris, sans limitation, l’information qui a affiché ou transmis pour une utilisation dans les espaces publics. Vous êtes seul responsable de vos informations, et nous agissons simplement comme un conduit passif pour la distribution en ligne et la publication de vos informations. Les informations et documents décrits dans cet article, pour chaque Utilisateur, est collectivement appelés ci-après « Contenu généré par l’Utilisateur ». Vous déclarez et garantissez à la Société que votre information (a) ne sera pas faux, inexacts, incomplets ou trompeurs; (B) ne sera pas frauduleuses ou impliquer la vente d'articles contrefaits ou volés; (C) ne portent pas atteinte à un tiers relativement à des droits d'auteur, brevet, marque, secret commercial ou autre droit; (D) ne viole aucune loi, statut, ordonnance ou règlement (y compris, sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la discrimination ou la publicité mensongère); (E) ne sera pas diffamatoire, illégalement menaçant, harcelant ou illégale; (F) ne sera pas obscène ou contenir de la pornographie juvénile ou de nuire aux mineurs; (G) ne contient aucun virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres routines de programmation informatique qui sont destinés à endommager, interférer de façon préjudiciable, intercepter ou endommagé tout système, donnée ou information personnelle; et (h) n’engagera pas la responsabilité de Société pour toute perte (en tout ou en partie) des services de ses fournisseurs de services Internet ou d'autres partenaires ou fournisseurs.


Le Service comprend la conservation de toutes données d’évaluation d’un ENTREPRENEUR dans le Contenu généré par les Utilisateurs.   Ces données comprennent les opinions des Utilisateurs et non les commentaires de la Société.  Ces données n’ont pas été vérifiées par la Société et chaque CLIENT doit entreprendre leurs propres recherches pour se rassurer que l'ENTREPRENEUR est la bonne personne pour une Tâche. Vous acceptez que la Société ne soit nullement responsable de tout Contenu généré par l'Utilisateur.


Aux termes de cette convention, vous accordez à la Société un droit non-exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, sans royautés et transférable (à plusieurs niveaux) d'exercer tous les droits d'auteur, les droits de publicité, et tous les autres droits que vous avez dans votre information, dans tous les médias actuellement connus ou inconnus pour les fins d’opérer et d’améliorer le Service.

 

Chaque ENTREPRENEUR qui fournit à la Société une cassette vidéo, film, disque, photographie, voix, ou toutes données instrumental, musical, ou autres effets sonores, en échange du droit d'utiliser le Service, accorde irrévocablement à la Société le droit non exclusif, mondial, perpétuel, sans royautés et transférable à :


• Utiliser une cassette vidéo, film, disque ou de la photographie que l’ENTREPRENEUR fournit à la Société, et d'utiliser, reproduire, modifier, ou créer des dérivés de l'image, la silhouette et d'autres reproductions de sa ressemblance physique de l’ENTREPRENEUR (telle qu'elle peut apparaître dans une photo d’une caméra et/ou un film de cinéma ou vidéo) (collectivement, la «ressemblance physique »), en liaison avec l'exposition, la distribution, affichage, exécution, transmission, diffusion sur tous les médias, y compris, sans limitation, l'Internet, de toutes vidéos ou les images de cet ENTREPRENEUR dans le cadre du Service.


• Reproduire dans tous les médias des enregistrements de la voix de l'ENTREPRENEUR, et tous les effets sonores instrumentales, musicales, ou autres services connexes (collectivement, la « Voix »), faites en relation avec le Service.


• Utiliser, et permettre d'utiliser toutes ressemblance physique et voix d’un ENTREPRENEUR dans la publicité, le marketing et/ou la publicité du Service dans tous médias.


• Utiliser et permettre que soit utilisé, le nom et l'identité de cet ENTREPRENEUR dans le cadre du Service.

Chaque ENTREPRENEUR renonce à tous les droits et dégage la Société de toute réclamation ou action, qu'elle soit connue ou inconnue, pour diffamation, atteinte à la vie privée, la publicité ou autres matières similaires, ou basée sur ou liée à l'utilisation et à l'exploitation de l'identité, la ressemblance physique ou la voix de cet ENTREPRENEUR dans le cadre du Service.


Chaque ENTREPRENEUR reconnaît que la Société ne sera pas redevable d'aucune rémunération financière ou autre pour l'utilisation des enregistrements fournis ci-dessus par cet ENTREPRENEUR, soit pour la transmission ou la lecture initiale ou ultérieure, et reconnaît en outre que la Société n'est pas responsable de toute dépense ou responsabilité encourue résultant des enregistrements ou la participation à toutes  enregistrements, y compris toute perte de ces données d'enregistrement de cet ENTREPRENEUR.


12. Classification et travailleurs


Vous assumez l'entière responsabilité pour la classification adéquate des travailleurs comme entrepreneur indépendant ou employés sur la base de la législation en vigueur.


Vous n'avez pas le pouvoir de conclure, de façon écrite ou orale - implicite ou expresse - des contrats au nom de la Société. Vous reconnaissez que la Société n'engage aucunement sa responsabilité relativement à la supervision, la direction ou le contrôle du travail d'un ENTREPRENEUR ou des tâches accomplies. La Société n'a pas à réglé les heures ou le lieu de travail de l'ENTREPRENEUR. La Société ne fournira pas la formation pour un entrepreneur ni du matériel, la main-d'œuvre ou des matériaux nécessaires à une tâche particulière.


Le Service n'est pas un service d'emploi et la Société ne constitue pas un employeur pour aucun Utilisateur. En conséquence, la Société ne sera pas responsable de tout impôt ou retenue à la source, y compris mais non limité à l'assurance-chômage, la CSST, la responsabilité de l'employeur, les charges salariales dans le cadre de votre utilisation des Services aux utilisateurs.


Vous acceptez d'indemniser et dégager la Société de toute responsabilité et la défendre contre toute réclamation relativement à la classification de l’ENTREPRENEUR comme entrepreneur indépendant, toutes les obligations découlant d'une décision d'un tribunal, un arbitre, un organisme gouvernemental ou un autre organisme (y compris, mais sans s'y limiter, les taxes, pénalités, intérêts et frais d'avocat), toute allégation selon laquelle la Société était un employeur ou le conjoint d'un ENTREPRENEUR, ainsi que les réclamations en vertu de toutes les lois relatives aux normes de travail, telles que celles relatives à la cessation d'emploi, la discrimination en matière d'emploi, le harcèlement ou les représailles, ainsi que toute demande de paiement pour des heures supplémentaires, les congés de maladie, de vacances ou les congés payés, les prestations de retraite, les prestations d'accident du travail, l’assurance-emploi, ou tous autres avantages sociaux.

 

13. Résiliation et suspension
 

La Société peut résilier ou suspendre votre droit d'utiliser le Service à tout moment pour toute raison en vous fournissant un avis de résiliation par écrit ou par courriel, et la résiliation sera effective immédiatement après la livraison d'un tel avis.


Sans limitation, la Société peut résilier ou suspendre votre droit d'utiliser le Service si vous violez toute modalité de la présente Convention ou de toute politique de la Société affiché par le Service de temps à autre, ou si la Société estime par ailleurs que vous avez engagés dans des comportements inappropriés et/ou offensants. Si la Société met fin ou suspend votre droit d'utiliser le Service pour une de ces raisons, vous n’aurez droit à aucun remboursement du solde non utilisé de votre compte. En plus de mettre fin ou de suspendre votre compte, la Société se réserve le droit de prendre des mesures juridiques appropriées, y compris, sans limitation, la poursuite pour dommages civile, pénale, et par voie d'injonction.


Même après la résiliation ou la suspension de votre droit d'utiliser le Service, la présente convention demeurera exécutoire.


Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en cessant toute utilisation du Service. Toutes les sections qui, par leur nature, doivent survivre à l'expiration ou la résiliation de la présente convention resteront en vigueur et valide malgré l'expiration ou la résiliation de cette convention.


14. Droits de propriété intellectuelle


Tous les textes, graphiques, contenu éditorial, de données, mise en forme, graphiques, dessins, HTML, contenus visuels, les photographies, la musique, les sons, les images, les logiciels, les vidéos, les dessins, les polices et tout autre contenu (collectivement, les « documents exclusifs ») que les Utilisateurs verront ou pourront lire lors de l’utilisation du Service est la propriété de la Société, sauf et excepté le Contenu généré par l’Utilisateur que la Société a le droit d'utiliser. Tout la propriété intellectuelle est protégée dans toutes les formes, les médias et les technologies actuellement connus ou ci-après développés. La Société détient l'ensemble des droits exclusifs ces éléments protégés en tant qu'œuvre en vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Canada). Ces éléments protégés sont par les Lois canadienne sur le droit d'auteur, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, utiliser, remodeler, reconfigurer, ou retransmettre tout élément protégé du Service sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, si applicable, du détenteur des droits sur le Contenu généré par l'Utilisateur. Toute utilisation de ces éléments protégés, autre que celles autorisées ci-devant, est expressément interdite sans l'autorisation préalable de la Société et, le cas échéant, l’autorisation du détenteur des droits sur le contenu généré par l'Utilisateur.


Les marques de commerce et autres marques de la Société, y compris, sans limitation les logos sont des marques appartenant à la Société. Toutes les autres marques commerciales, marques de service, logos et/ou noms commerciaux apparaissant via le Service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez pas copier ou utiliser l'une de ces marques, logos ou noms commerciaux sans le consentement exprès préalable et écrit du propriétaire.


15. Plaintes

 

La Société respecte la propriété intellectuelle d'autrui et s'attend à ce que les Utilisateurs fassent de même. Si vous croyez, de bonne foi, que les documents fournis dans le cadre du Service portent atteinte à vos droits d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle, veuillez envoyer les informations suivantes au mandataire du droit d'auteur de la Société à: AideXpress Inc., info@aidexpress.ca

Une description de l'œuvre protégée qui selon vous a été violé, y compris l'URL (adresse Internet) ou l’endroit d’un autre emplacement spécifique où le matériel faisant l’objet de la violation des droits. Vous devez nous fournir suffisamment d'information pour permettre à la Société de localiser le matériel, et expliquer pourquoi vous pensez que l'infraction a eu lieu :

1. Une description de l'endroit où l'original ou une copie autorisée de l'œuvre protégée existe - par exemple, l'URL (adresse Internet) où il est affiché ou le nom du livre dans lequel il a été publié ;


2. Votre adresse, numéro de téléphone et votre adresse courriel ;


3 Une déclaration de votre part que vous avez une croyance de bonne foi que l'utilisation litigieuse n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son mandataire ou par la loi ;


4. Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit ; et


5. Une signature électronique ou physique du propriétaire du droit d'auteur ou la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur.


 

16. Informations confidentielles
 

Vous reconnaissez que l'information confidentielle (tel que défini ci-après) est un élément précieux, spéciale et unique de la Société et vous acceptez de ne pas divulguer, transférer, utiliser (ou de chercher à inciter d'autres à divulguer, transférer ou utiliser) des renseignements confidentiels à quiconque sauf pour la divulgation à vos employés et mandataires qui sont, tout de même, liés eux aussi à l’obligation de préserver la confidentialité de l'information confidentielle. Vous devez aviser promptement la Société par écrit de toutes les circonstances qui peuvent constituer une divulgation non autorisée, le transfert ou l'utilisation de renseignements confidentiels. Vous devez utiliser les meilleurs efforts pour protéger les informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée, leur transfert ou leur utilisation. Vous devez restituer tous les originaux et les copies de tous les matériaux contenant de l'information confidentielle à la Société à la fin ou résiliation de cette convention pour quelque raison que ce soit. L'expression « renseignements confidentiels » désigne tous les secrets commerciaux de la Société, les informations confidentielles et toutes les autres informations et données de la Société qui ne sont pas généralement connu par des tierces parties ou le public en général, qui pourraient bénéficier d’une valeur, économique ou autre, par son utilisation ou la divulgation. Informations confidentielles est réputé inclure des données techniques, de savoir-faire, de la recherche, des plans de produits, produits, services, clients, marchés, logiciels, développements, inventions, procédés, de formules, de la technologie, plans, dessins, techniques, informations de configuration du matériel, de marketing, finances ou d'autres informations commerciales communiquées directement ou indirectement, par écrit, oralement ou par dessins ou observation.


17. Exclusion de garanties
 

UTILISATION DU SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES.
 

LE SERVICE EST FOURNI « DANS SON ÉTAT ACTUEL » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SOCIETE NE FAIT AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION SUR L'EXACTITUDE DU CONTENU FOURNI PAR LE SERVICE OU LE CONTENU DE TOUS LES SITES LIÉS AU SERVICE ET N'ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT (I) ERREURS OU INEXACTITUDE DU CONTENU, (II ) BLESSURES OU DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUITE À VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE, (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU L'UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE CONSERVÉE. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS, NI N’ENDOSSE PAS, UNE GARANTIE OU UNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS VIA LE SERVICE OU TOU HYPERLIENS DE TOUT SITE WEB OU BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ.   LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS PARTIE ET NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN TIERS FOURNISSEURS DE PRODUITS OU DE SERVICES, AUTRE QUE CELLE PRÉVUE AUX PRÉSENTES. DE MÊME QUE POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D’UN SERVICE PAR TOUT MOYEN OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ UTILISER VOTRE BON JUGEMENT ET UNE PRUDENCE S’IL Y A LIEU.

 
SANS LIMITATION DE CE QUI SUIT, NI LA ​​SOCIETE, NI SES FILIALES OU LICENCIÉS NE PEUT GARANTIR QUE L'ACCÈS AU SERVICE SE FERA SANS INTERRUPTION OU QUE LE SERVICE SERA FAIT SANS ERREUR ; LA SOCIÉTÉ NE PEUT FAIRE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DU SERVICE, OU SUR LA PRÉCISION, L'INTÉGRALITÉ OU LE CONTENU DES TÂCHES OU SERVICE, INFORMATION OU MATÉRIAUX FOURNIS PAR OU EN RELATION AVEC LA UTILISATION DU SERVICE.


NI LA ​​SOCIETE, SES FILIALES OU SES LICENCIÉS EST RESONSABALE DE LA CONDUITE, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DE TOUT UTILISATEUR.

 

NI LA ​​SOCIETE, SES FILIALES OU LICENCIÉS NE PEUT GARANTIR QUE LE SERVICE EST LIBRE DE VIRUS, VERS, CHEVAUX DE TROIE OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.


LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES ET SES LICENCIÉS NE PEUVENT PAS GARANTIR ET NE GARANTIRA PAS QUE LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS FOURNIS PAR VOUS NE SOIENT DÉTOURNÉS, INTERCEPTÉS, SUPPRIMÉS, DÉTRUITS OU UTILISÉS PAR D’AUTRES.

 

DE PLUS, MALGRÉ TOUTE FONCTION QU’UN UTILISATEUR PUISSE UTILISER POUR ACCÉLÉRER LE PROCESSUS DE SÉLECTION D’UN ENTREPRENEUR, CHAQUE CLIENT EST REPONSABLE DU CHOIX DE L’ENTREPRENEUR. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT AUCUNEMENT LES BIENS OU SERVICES ACHETÉS PAR UN CLIENT ET NE RECOMMANDERA PAS UN ENTREPRENEUR. LA SOCIÉTÉ NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE SUR L’ACCRÉDITATION PROFESSIONNELLE DE TOUT ENTREPRENEUR, SON INSCRIPTION OU SES PERMIS.

 

18. Aucune responsabilité
 

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ N’EST DISPOSÉE QU’À VOUS OFFRIR LES SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ CERTAINES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS ET LES TIERS. PAR CONSÉQUENT,  VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS TENIR LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES, SES FOURNISSEURS, SES PARTENAIRES EN PROMOTIONS, TIRAGES OU CONCOURS, OU TOUS LES MANDATAIRES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, OU ADMINISTRATEURS DE PARTENAIRES SOCIAUX OU PARTICIPANTS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, POURSUITES, REVENDICATIONS ET/OU CONTROVERSES (COLLECTIVEMENT LES «RESPONSABILITÉS») QUI ONT ÉTÉ OU POURRAIENT ÊTRE CONNUS OU INCONNUS, RELATIVE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES RESPONSABILITÉS RÉSULTANT DE LA CONDUITE, D’UN ACTE OU OMMISSION D’UN UTILISATEUR (Y COMPRIS, SANS LIMITATION LE HARCÈLEMENT SEXUEL OU AUTRE, ACTES DE VIOLENCE PHYSIQUE ET LA DESTRUCTION DE BIENS PERSONNELS), TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR, TOUTE INSTRUCTION, CONSEIL, ACTE OU TOUT SERVICE FOURNI PAR LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES OU SES LICENCIÉS, AINSI QUE TOUTE DESTRUCTION DE VOS RENSEIGNEMENTS.

 

EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES, SES FOURNISSEURS OU AUCUN DES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ASSOCIÉS OU PARTICIPANTS DE CES ENTITÉS SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU L'INCAPACITE D'UTILISER LES SERVICES, MÊME AVEC UN AVERTISSEMENT.

 

LA SOCIÉTÉ N’ACCEPTE AUCUNEMENT LA RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À LA QUALITÉ OU L’INTÉGRALITÉ DE TOUS TRAVAUX COMPLÉTÉS VIA LE SERVICE.  CETTE RESPONSABILITÉ DEMEURE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR.

 

SI MALGRÉ LES EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES, IL EST DÉTERMINER QUE LA SOCIÉTÉ OU SES FILIALES OU L’UN DE SES FOURNISSEURS OU LES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ASSOCIÉS OU PARTICIPANTS DE CES ENTITÉS, EST RESPONSABLE DES DOMMAGES, VOUS ACCEPTEZ QUE LE MONTANT DES DOMMAGES RÉCLAMÉS NE POURRONT AUCUNEMENT DÉPASSÉS LE TOTAL DES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE SERVICE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE MOMENT DE LA RÉCLAMATION.

 

19. Aucune responsabilité
 

Vous acceptez d'indemniser, défendre et exonérer de toute responsabilité la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, licenciés, représentants, entrepreneurs indépendant, fournisseurs, filiales et sociétés affiliées contre toute réclamation, perte, dépense ou poursuite en responsabilité, y compris les honoraires et frais d'avocats engagés, dans le cadre de votre utilisation ou votre impossibilité d'utiliser le Service. La Société se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute autre affaire sujet à votre indemnisation.

 

20. Règlement des différends


Négociations informelles. Pour accélérer la résolution de tout différent et réduire le coût de tout litige, controverse ou réclamation relative à la présente convention (« Règlement »), vous acceptez d'essayer en premier de résoudre tout conflit par entente à l’amiable pour une période de trente (30 jours) avant de commencer un arbitrage ou d'une procédure judiciaire. Ces négociations informelles débuteront sur avis écrit. Votre adresse pour les avis sera votre adresse de facturation, avec une copie par courriel à l'adresse courriel que vous avez fournie à la Société. L’adresse de la Société pour de tels avis est AideXpress Inc. 110, rue du Château - 2209, Gatineau, Québec, Canada, J9A 1T4  Attention : Département juridique.


ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Si vous et la Société ne parvenez pas à résoudre un différend par des négociations informelles, toutes les réclamations découlant de l'utilisation du Service (à l'exception des différends expressément exclus ci-dessous) seront d’une façon finale et exclusive, résolu par l’arbitrage. Toute décision à procéder par l’arbitrage par une partie sera définitive et obligatoire pour l'autre. Vous comprenez que si une des parties décide de procéder par arbitrage, l’autre partie n’aura pas le droit de poursuivre en justice. L'arbitrage sera mené sous les règles de l’arbitrage du Centre canadien d'arbitrage commercial (« CCAC ») et, le cas échéant, sujet aux règles de la protection du consommateur concernées (« Règles de Protection »). Les frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre sera régie par les règles du CCAC (et, le cas échéant, limitée par les règles de Règles de Protection). L'arbitrage peut être mené en personne, par la présentation de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre prendra une décision par écrit, mais il n'est pas nécessaire de fournir un exposé des motifs, sauf si demandé par une partie. Sauf disposition contraire de la présente convention, vous et la Société peuvent plaider devant les tribunaux pour imposer l'arbitrage, suspendre les procédures d’arbitrage en cours, ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence indiquée par l'arbitre.


EXCEPTIONS À L’ARBITRAGE. Chaque partie se réserve le droit d'intenter une action individuelle en cour des petites créances ou de demander des mesures d'injonction ou autre procédure sur une base individuelle dans le District de Gatineau à l'égard de tout différend relatif à l'infraction ou de la menace, de détournement ou de la violation d'une partie de la propriété intellectuelle ou les droits de propriété de l’autre.
 

RENONCIATION À VOTRE DROIT D’ÊTRE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF. Vous et la Société acceptez que l'arbitrage soit limité à des différends entre la Société et vous personnellement.  Vous reconnaissez et acceptez que chacun de vous et la Société renonce à son droit de participer à titre de plaignant ou membre d’un recours collectif.  De plus, à moins que vous et la Société n'en décidiez autrement, l'arbitre ne peut pas consolider plus que les revendications d'une seule personne, et ne peut pas présider pour toutes procédures collectives. Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable, alors la totalité du présent article en règlement de différends sera considéré comme nulle et non avenue.


LIEU DE L'ARBITRAGE. L’arbitrage aura lieu à Gatineau, Québec, Canada. Vous et la Société acceptez que pour tout différend non soumis à l'arbitrage (autre que les procédures devant un tribunal des petites créances), ou à défaut d’une décision à procéder à l’arbitrage, les tribunaux du district de Gatineau, province de Québec, Canada auront une compétence exclusive et vous et la Société acceptez de vous y soumettre.


21. Règles applicables


Vous et la Société acceptez que, sauf comme indiqué sous le paragraphe intitulé « RENONCIATION À VOTRE DROIT D’ÊTRE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF » dans l'article 20 ci-dessus, si une partie de cet article est déclarée illégale ou non exécutoire, cette partie sera réputée non écrite et le restant de l’article demeurera valide et exécutoire. Nonobstant ce qui précède, si la sous-section intitulée « EXCEPTIONS À L’ARBITRAGE » dans l'article 20 est jugée illégale ou non exécutoire, ni vous, ni la Société choisira le mode de résolution par arbitrage et tout différend relevant de cette partie de ce paragraphe qui est jugée illégale ou inapplicable sera décidée par un tribunal compétent dans le district de Gatineau, province de Québec, Canada, et vous et la Société acceptez de vous y soumettre.


22. Promotions spéciales
 

La Société peut de temps à autre fournir certaines possibilités de promotion, tirages et des concours pour les Utilisateurs. Toutes ces promotions seront exécutées à la seule discrétion de la Société, et peuvent être activées, modifiées ou supprimées à tout moment par la Société sans notification préalable et la responsabilité de l'un des partenaires de la Société en vertu de ces promotion, tirages et concours seront limitées conformément à l'article 20 de cette Convention.
 

23. Aucun mandat


Aucun mandat, partenariat, co-entreprise, relation employeur-employé ou relation franchiseur-franchisé n'est prévue ou créée par la présente convention.
 

24. Dispositions générales
 

Le défaut par la Société à appliquer toute disposition(s) de la présente Convention ne sera pas interprété comme une renonciation à toute disposition ou droit.  Cette Convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, sans égard à ses règles de conflit de lois. Cette Convention constitue l'intégralité de l'entente entre vous et la Société. Si une disposition quelconque de la présente Convention est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront valides et exécutoires. Cette Convention bénéficiera à la Société, ses successeurs et ayants droit.
 

25. Changements à la convention et du Service
 

La Société se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de changer, modifier, ajouter, compléter ou supprimer les termes et conditions de la présente Convention (y compris la politique de confidentialité) et d’analyser, d'améliorer, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, le service ou tout contenu ou information via le Service à tout moment, à compter d’un préavis ou sans préavis et sans aucune responsabilité de la Société. La Société s'efforcera de vous informer de ces modifications par courriel, mais ne sera pas responsable de tout défaut de le faire. Si des changements futurs à la présente Convention sont inacceptables pour vous ou vous ne pouvez plus respecter la présente Convention, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service et résilier la Convention.  Votre utilisation continue du Service après toute révision de la présente Convention constitue votre acceptation complète et irrévocable à tous ces changements. La Société peut changer, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment, sans préavis ou responsabilité. La Société peut également imposer des limites sur certaines fonctions ou restreindre votre accès à tout ou partie du Service, sans préavis ni responsabilité.

 

JE RECONNAIS QUE J’AI LU ET COMPRIS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATIVEMENT À L’UTILISATION DU SERVICE AINSI QUE LA POLITIQUE DE LA VIE PRIVÉE ET DÉCLARE ACCEPTER QUE MON UTILISATION DU SERVICE CONFIRME MA VOLONTÉ LIÉE PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CETTE CONVENTION.

Trouvez des offres et des aidants bientôt
dans toutes les provinces et territoires du Canada
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Nunavut
  • Ontario
  • Québec
  • Saskatchewan
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Yukon